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lundi, octobre 15, 2018
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Que faire en cas de loyers impayés ? pour les propriétaires

loyers impayés

Un contrat de bail est contrat synallagmatique selon lequel une partie appelée bailleur cède à une autre partie nommée locataire en contrepartie d’un versement de loyer le droit de jouissance et d’usage d’un bien meuble ou immeuble. Ainsi, il s’agit d’un contrat qui prévoit par écrit le montant et les modalités de versement du loyer par le locataire au propriétaire. C’est une disposition légale qui oblige à respecter l’échéance dument négociée et acceptée de plein gré. En cas de non-respect de cette obligation à la date convenue, le loyer sur le plan juridique peut être considéré comme impayé et constitue une dette.

Que faire pour les propriétaires en cas de loyers impayés ?

Il est impératif pour tout locataire de payer son loyer au moment convenu et signé dans le contrat de bail. Que ce soit un achat dans de l’ancien, du neuf, un Pinel, ou avec la loi lmnp … Tout manquement ou retard dans le respect de cet engagement permet au propriétaire de prendre des mesures juridiques qui peuvent aboutir à une expulsion. Certes la loi n’est pas que stricte, elle est avant tout sociale. Et face à une situation d’incapacité de paiement, il revient au locataire de le signaler au bailleur afin que règlement se fasse à l’amiable.
Assurez-vous de vos revenus locatifs avant de remettre les clés de chez vous au locataire.

L’assurance garantie loyer impayé

En effet, il s’agit pour tout propriétaire avisé de souscrire à une assurance Garantie Loyer Impayé (GLI). Cela met à l’abri des éventuels achoppements que pourrait rencontré le locataire suite au paiement du loyer.

Engagé une procédure de sommation dans le but de recouvrer les loyers impayés tout en visant la clause résolutoire par voie d’huissier. C’est un délai de deux mois accordé sous forme de mise en demeure pour permettre au débiteur de régulariser sa situation d’insolvabilité vis-à-vis du bailleur. Passé ce délai, le bail sera résilié.

Il est conseillé de se faire assister par un avocat compétent dans ce domaine pour la procédure de saisie conservatoire et d’expulsion du locataire car, même si le bail est de fait résilié, il faudra une constatation en droit dans un jugement délivré par le tribunal. Etant dans un contentieux, le locataire pourrait contester le montant de la dette exigible. Lorsque la procédure judiciaire est bien respectée, après examen, le juge exigera paiement et de ce fait, le propriétaire dispose d’un titre exécutoire sur le patrimoine du locataire.

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Allan Kinic
Rédacteur en chef et créateur du magazine Street N’ Sports, journaliste sportif spécialisé dans le football et les sports de combat pour le site internet www.auvergnesports.com – Titulaire d’un baccalauréat littéraire option cinéma audiovisuel et de deux années en histoire de l’art et en musicologie – Ancien DJ Producteur – Passionné de sports et pratiquant la boxe anglaise et la musculation – Freelance en webdesign et communication, il a mis son expérience au profit de plusieurs entreprises en tant que chargé de communication et community manager .